Conditions Générales & de Vente

Art. 1 — Objet & Identification du prestataire

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de certification PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) réalisées par :

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre activité exercée par le prestataire.

Art. 2 — Formation du contrat

La prestation est considérée comme acceptée dès confirmation par le client (par email, téléphone ou formulaire de contact), fixant la date de visite. Aucun acompte n'est exigé. Le contrat prend effet à la date de cette confirmation.

Art. 3 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• assurer l'accès complet au bien à la date convenue, en personne ou par délégation ;
• mettre à disposition tous les documents utiles : plans, factures de travaux, attestations d'isolation, fiches techniques des équipements (chaudière, ventilation, vitrage, etc.) ;
• s'assurer que le bien est accessible dans son intégralité (combles, caves, locaux techniques).

Important : l'encodage du certificat PEB est réalisé exclusivement sur la base des pièces justificatives acceptables fournies par le client et des caractéristiques visibles et mesurables constatées lors de la visite. Toute information non étayée par un document probant ou non visible sur le bâtiment ne pourra être prise en compte. Le certificateur ne pourra être tenu responsable d'une classification énergétique moins favorable résultant de l'absence ou de l'insuffisance des justificatifs fournis.

Art. 4 — Délais de livraison

Le certificat PEB est transmis au client dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la visite, sauf accord contraire convenu expressément par écrit. Un service express (livraison en moins de 48h) peut être proposé sur devis. Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en cas de dossier incomplet ou de demande de complément d'information.

Art. 5 — Tarifs & paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site ou dans le devis transmis au client, exprimés hors TVA et TVAC (TVA 21 %). Le paiement est exigé avant l'envoi du certificat final, par virement bancaire sur le compte communiqué dans la note d'honoraires.

Aucun certificat ne sera transmis tant que le paiement n'aura pas été réceptionné. Les suppléments éventuels (absence de plans, déplacement hors zone, express) sont précisés dans le devis.

Art. 6 — Déplacement & frais kilométriques

Les déplacements dans un rayon de 10 km autour de Hannut (4280) sont inclus dans le tarif. Au-delà, un supplément de 1 € HTVA par kilomètre est facturé pour les kilomètres excédant les 10 premiers (aller simple, trajet retour inclus). Ce montant est calculé à partir du centre de Hannut et communiqué dans le devis avant tout engagement.

Exemple : bien situé à 30 km → supplément de 20 € HTVA (30 − 10 = 20 km facturés).

Art. 7 — Annulation & report

Toute annulation doit être communiquée par email ou téléphone. En cas d'annulation dans les 24 heures précédant la visite, une indemnité forfaitaire égale à 50 % du tarif HTVA convenu sera facturée, à titre de compensation pour le déplacement et la planification engagés. Aucune indemnité n'est due en cas d'annulation communiquée au-delà de ce délai.

Art. 8 — Responsabilité

Le certificateur agit conformément à la réglementation wallonne en vigueur et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux données effectivement constatées lors de la visite et aux documents probants fournis par le client. Il ne pourra être tenu responsable d'erreurs résultant d'informations erronées, incomplètes ou dissimulées par le client, ni de modifications apportées au bien postérieurement à la visite.

Art. 9 — Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, coordonnées, adresse du bien) sont traitées dans le seul but d'exécuter la prestation et de satisfaire aux obligations légales liées à la certification PEB. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligations réglementaires (encodage dans le logiciel agréé de la Région wallonne).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD (règlement UE 2016/679), en adressant une demande à peb@sylves-biotopes.be.

Art. 10 — Litiges & droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement de Huy.